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Qui est responsable d’une fuite d’eau avant compteur ?

Qui est responsable d'une fuite d'eau avant compteur

Vous venez de découvrir une fuite d’eau au niveau des canalisations du service de distribution d’eau et votre logement subit un dégât des eaux à cause de cela ?

Vous devez absolument prévenir la compagnie des eaux, votre assureur et votre propriétaire si vous êtes en location. Mais qui doit agir pour la prise en charge du sinistre ? Qui doit payer ?

Les responsabilités en cas de fuite d’eau avant le compteur

Il existe deux cas de figure en fonction du type de logement concerné. Nous allons donc les évoquer ici.

La fuite d’eau avant le compteur d’une maison

C’est le cas de figure le plus simple, car le compteur fait office de délimitation entre les canalisations du domaine public et les vôtres à titre privatif, desservant votre maison.

Si vous avez une maison neuve ou que des travaux ont été engagés récemment, le compteur devrait se situer en limite de propriété. Si vous êtes en ville, il se peut même que ce soit à proximité du trottoir.

Cela permet aux agents de faire le relevé de compteur sans avoir à rentrer sur votre propriété.

Quoi qu’il en soit, si vous pensez que vous avez une fuite située avant le compteur, vous devez contacter le fournisseur d’eau.

Vous pouvez passer par votre mairie, car la détection de cette fuite et les réparations ne vous reviennent pas.

En revanche, si la fuite a lieu après le compteur, les frais sont à régler par le propriétaire du logement. Si vous êtes locataire, vous devez donc le prévenir au plus vite.

La fuite d’eau avant le compteur d’un logement collectif

Si vous vivez en copropriété, les choses sont différentes. Les canalisations en dehors de votre logement n’appartiennent pas au domaine public.

Le compteur situé en dehors de votre logement et à l’intérieur de l’immeuble appartient à la copropriété. Il faut donc savoir si la fuite provient de la zone commune, dans la copropriété ou en dehors, sur la voie publique.

Si elle se situe en zone commune, c’est donc la copropriété qui doit faire la recherche et payer les réparations. Vous devrez donc contacter le syndic au plus vite, afin que quelqu’un vienne couper l’eau, si vous ne pouvez vous en charger.

En dehors, ce sera au fournisseur d’eau et si cela concerne les canalisations de votre logement, comme pour la maison, c’est au propriétaire de s’en charger.

Fuite d’eau avant le compteur : faut-il prévenir son assurance habitation ?

Comme nous venons de vous le dire, si vous avez une fuite d’eau avant votre compteur, ce n’est pas vous qui êtes responsable.

De ce fait, ce n’est pas à votre assurance de payer les réparations, ni de vous indemniser si votre logement a subi des dégâts.

Vous n’êtes ainsi pas tenu d’en informer votre compagnie d’assurance. Maintenant, rien ne vous empêche de les contacter si vous avez besoin d’obtenir des conseils pour gérer au mieux le sinistre.

Sachez que quoi qu’il arrive, l’interlocuteur privilégié doit être votre compagnie d’assurance. C’est elle qui va jouer l’intermédiaire avec le gestionnaire de la distribution de l’eau et éventuellement le syndic.

Définition d’une fuite avant le compteur

Vous le savez très probablement, au regard de la loi, chaque mot est important. Il est donc extrêmement important de connaître la définition exacte d’une fuite avant le compteur.

Que votre compteur d’eau soit implanté sur la voie publique ou au sein de votre habitation, les compteurs d’eau sont considérés comme une dépendance de la conduite principale.

Si des travaux sont réalisés sur ladite conduite, les agents doivent impérativement obtenir une habilitation pour pénétrer et intervenir dans une propriété privée.

Enfin, toutes modifications doivent impérativement obtenir une autorisation préalable. Si une des deux obligations n’est pas respectée, vous êtes en droit d’obtenir réparation en cas de malfaçon ou de fuite.

Attention, il faut parfois noter que le gestionnaire de l’eau est responsable uniquement jusqu’à l’entrée de l’immeuble. Il délègue ensuite cette responsabilité au gestionnaire du bien (propriétaire ou copropriété).

Dans ce cas, même si la fuite a lieu avant le compteur, c’est à la copropriété de régler au plus vite le problème et d’indemniser les locataires le cas échéant.

Quelles sont les mesures d’urgence à prendre ?

Si vous êtes locataire ou propriétaire dans un immeuble, vous devez au plus vite prendre contact avec votre syndic, votre distributeur d’eau et éventuellement votre propriétaire.

En attendant l’intervention, vous devez essayer de protéger au maximum vos meubles, ainsi que vos appareils électroménagers.

Vous pouvez aussi prendre des photos de la fuite et des dégâts que l’eau a pu occasionner. Il vous sera ainsi bien plus facile d’obtenir d’éventuelles réparations de votre compagnie d’assurance et/ou du gestionnaire du réseau d’eau.

Sachez enfin que le gestionnaire d’eau se doit de vous signaler toute consommation anormale, afin que vous puissiez au plus vite vous mettre à la recherche d’une éventuelle fuite avant ou après le compteur.

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